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La Commission européenne a déployé une plateforme Internet de règlement extrajudiciaire des litiges (« plateforme RLL »). La plateforme RLL est dédiée à la résolution amiable des litiges résultant entre autres d'obligations contractuelles liées aux achats et aux contrats de prestations en ligne. La plateforme RLL est accessible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative au règlement des litiges en ligne, merci de contacter :

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